Conditions générales de vente


EQUISANTE
La Pharmacie CENTRALE
SELARL au capital de 10 000 €
RCS Gray-Vesoul  508 227 188
27, avenue de la République 70200 LURE
Tél : 03 84 30 46 07
E-mail :
contact@equisante.com


Article 1 :     OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») du site http://www.equisante.com définissent les droits et les obligations du Client et d’Equisanté dans le cadre de l'utilisation de la carte virtuelle "Mes Avantages EQUISANTE" et de la vente de produits proposée par l’intermédiaire du site internet.
Les CGV sont applicables aux relations entre le Client et Equisanté dès la validation de leur contenu dans le cadre d’une commande sur le site http://www.equisante.com.


Article 2 :     Carte virtuelle "Mes Avantages EQUISANTE"

   2.1 L'achat de la carte "Mes Avantages EQUISANTE" se fait exclusivement sur le site internet equisante.com.

   2.2 Son coût est de 19 € TTC (15.83 € HT) et est valable 1 an.

   2.3 L'achat de la carte "Mes Avantages EQUISANTE" n'entraîne aucune autre obligation : pas de volume minimum, ni de plafond d'achat.

   2.4 Le client ayant acheté la carte dispose de 14 jours pour se faire rembourser et ce, sur demande auprès du Service Client, soit par téléphone au 03 84 30 46 07 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou via notre formulaire de contact sur www.equisante.com.
Par conséquent, le client devra payer la différence de prix entre le prix "Mes Avantages EQUISANTE" et prix public.
Dès lors que sa demande est prise en compte par EQUISANTE et que la différence de prix ait été réglée, l'utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

A l'expiration de ce délai de rétractation, la carte "Mes Avantages EQUISANTE" est définitive jusqu'au terme échu.

   2.5 La carte "Mes avantages EQUISANTE" n'est ni une carte de paiement, ni une carte de crédit.

   2.6 La carte "Mes Avantages EQUISANTE" est valable un an à compter de sa date d'achat et n'est pas reconduite tacitement à l'issu de ce délai.

   2.7 EQUISANTE se réserve le droit d'annuler immédiatement et sans dédommagement la carte virtuelle "Mes Avantages EQUISANTE" en cas d'utilisation inappropriée.

Article 3 :     Avantages Carte "Mes Avantages EQUISANTE"

   3.1 La carte "Mes Avantages EQUISANTE" donne droit à réalisation d'achats à prix préférentiel de produits proposés à la vente sur www.equisante.com exclusivement. D'autres avantages pourront être proposés.

Article 4 :     PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors participation aux éventuels frais d'expédition.
Les produits et services vendus sur http://www.equisante.com sont destinés aux particuliers et aux professionnels.


Article 5 :     RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété exclusive d’Equisanté jusqu'au complet paiement du prix et des éventuels frais de livraison.


Article 6 :     PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par chèque adressé à l’adresse d’Equisanté.
La commande sera considérée comme validée dès confirmation de l’accord de l’établissement bancaire émetteur du moyen de paiement utilisé, et ce sous réserve du bon encaissement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire, la commande sera résolue de plein droit sans autre formalité que l’information du Client de la résolution de sa commande.

Equisanté fait appel au système CM-CIC p@iement (Certification PCI DSS, 3D Secure). Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont alors vérifiées les données auprès l’établissement bancaire du Client, afin d’éviter tout abus ou fraude. Equisanté n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement, lesquelles sont détruites après validation du paiement.


Article 7 :     LIVRAISON

   7.1 Zone de livraison

Equisanté s’engage à livrer les produits en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Suisse et Union Europénne.
Equisanté ne livre pas de commandes à destination des Etats-Unis et Canada.

   7.2 Frais d'expédition : Frais de traitement (préparation) + Frais de port

  - Frais de traitement  (préparation, conditionnement de la commande) : GRATUIT
Traitement normal :
La commande est généralement traitée et expédiée  sous 2 à 3 jours ouvrés (hors délai d'acheminement)
Traitement prioritaire :
Réservé exclusivement aux clients détenteurs de la carte "Mes Avantages EQUISANTE" et uniquement pour la France métropolitaine.
La commande est généralement traitée en priorité et expédiée  sous 1 à 2 jours ouvrés (hors délai d'acheminement).
                                    Jours ouvrés : du lundi au vendredi 10h - 18 h.

  - Frais de port
Pour toute livraison à destination de la France Métropolitaine, Monaco et Andorre,
les frais de port d'un montant de 5,90 € TTC (4,92 € HT) seront offerts dès 45 € TTC (37,50 € HT) net remisé de commande.

Pour toute livraison à destination de l'Outre mer :
   - Zone OM 1 (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy),
les frais de port seront de 60 € TTC (50 € HT), sans franco de port.
   - Zone OM 2 (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes),
les frais de port seront de 120 € TTC (100 € HT), sans franco de port.

Pour toute livraison à destination de l'internationnal :
   - Union Européenne et Suisse,
les frais de port seront de 20 € TTC (16,67 € HT), avec un franco de port à partir de 250 € TTC (208,33 € HT) net remisé de commande.
   - Autre destination,
les frais de port seront de 60 € TTC (50 € HT), sans franco de port.

   7.3 Service de livraison

La livraison des articles commandés sur le site http://www.equisante.com s’effectue dans les meilleurs délais, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, via les services Colissimo de LA POSTE.

   7.4 Impossibilité/refus de livraison

En cas d’impossibilité de livraison (adresse erronée) ou de refus de réception par le Client, le colis sera renvoyé à Equisanté. A réception du/des produit(s) la commande sera résiliée, et un remboursement effectué au profit du Client, sous réserve des éventuels frais de retour.


Article 8 :     DROIT DE RETRACTATION

   8.1 Etendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le Client souhaitant exercer son droit de retour devra effectuer sa demande par voie électronique via la rubrique « nous contacter » ou par courrier postal à l’adresse suivante :

EQUISANTE
La Pharmacie CENTRALE
27, avenue de la République 70200 LURE


Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où EQUISANTE sera informé de la décision de rétractation.

   8.2 Exceptions au droit de rétractation

Par exception aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus, les produits suivants ne pourront pas être retournés par le Client :
(i) les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test
(ii) les produits salis
(iii) les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts.


Article 9 :    
GARANTIES

   9.1 Garanties légales


Equisanté s’engage à répondre de tout défaut de conformité des produits vendus sur le site http://www.equisante.com, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur (au jour de la dernière révision des CGV, les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation).

Equisanté s’engage également à répondre de tout vice caché qui pourrait affecter les produits vendus sur le site http://www.equisante.com, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client qui souhaiterait solliciter la mise en jeu de la responsabilité d’Equisanté soit au titre de la garantie de conformité soit au titre de la garantie des vices cachés s’engage à en informer Equisanté dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de la découverte du défaut de conformité / vice caché.

   9.2 Garanties contractuelles

Au delà des garanties rappelées à l’article 9.1 des CGV, des garanties complémentaires pourront être accordées par le fabriquant et/ou par Equisanté, auquel cas une mention spéciale sera insérée dans la fiche de description du produit considéré.


Article 10 :     DONNEES PERSONNELLES

   10.1 Utilisation des données personnelles

Equisanté Distribution s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à des fins de prospection commerciale et n’utilisera ces données que dans le cadre de la gestion des commandes et de ses rapports avec le Client.

   10.2 Droits d’accès et de rectification

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Le Client pourra exercer ce droit en adressant une demande en ce sens par voie électronique via la rubrique « nous contacter » ou par courrier postal à l’adresse suivante :
 

EQUISANTE
La Pharmacie CENTRALE
Informatique & Libertés
 27, avenue de la République 70200 LURE



Article 11 :     PROPRIETE INTELLECTUELLE

   11.1 Interdiction de reproduction

L’intégralité des éléments du site http://www.equisante.com ainsi que la technologie nécessaire à sa visualisation sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à Equisanté.

   11.2 Liens

Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.equisante.com est interdit sauf autorisation expresse d’Equisanté.


Article 12 :     DISPOSITIONS DIVERSES

   12.1 Responsabilité

Equisanté ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française.

   12.2 Modifications des conditions générales de vente

Les CGV applicables à une commande donnée sont celles qui sont celles qui ont été validées par le Client dans le cadre du processus de commande.
Equisanté se réserve néanmoins le droit de modifier, sans préavis, les CGV.

   12.2 Hébergeur du site Equisanté

EQUIDECLIC SARL, au capital de 24.000 € - A l'ENESAD - 26 bd du docteur PetitJean - 21 000 Dijon - SIRET : 490 377 058 00014 - TVA FR86 490 377 058

   12.3 Loi applicable – Attribution de juridiction

Les CGV et les rapports entre Equisanté et le Client sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Service Clients d’Equisanté afin de résoudre amiablement tout différent.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.